Document en cours de validation juridique
Ce texte restitue le contenu informatif d'une version antérieure afin d'éviter des pages vides. VERISUM est la marque d'un projet en bêta privée. L'identité de l'exploitant juridique et celle du responsable du traitement restent à confirmer. Ce brouillon n'est ni une version contractuelle ni une politique de confidentialité juridiquement validée. Les conditions définitives devront être revues et publiées avant toute commercialisation.
1. Identification de l'exploitant du site
L'identité juridique de la personne ou de l'entité qui exploite VERISUM et, le cas échéant, du responsable du traitement reste à confirmer. Avant toute contractualisation, son identité réelle, son numéro d'identification fiscale, son adresse, son immatriculation si nécessaire et les contacts légalement requis devront être publiés.
2. Objet du site web
Le présent site web, ci-après le « Site Web », a pour objet d’offrir de l’information et l’accès à des services liés à l’analyse technique immobilière indépendante.
Via le Site Web, VERISUM peut proposer, entre autres, des services de réservation d’analyses techniques, la génération et la remise de rapports techniques standardisés, des outils professionnels pour agences immobilières, avocats, techniciens certifiés et autres collaborateurs, ainsi que des systèmes de consultation et de vérification des rapports émis par VERISUM.
Les informations contenues sur le Site Web ont un caractère informatif et commercial, sans préjudice des conditions particulières ou contractuelles applicables à chaque service contracté.
3. Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’utilisateur, ci-après l’« Utilisateur », et impliquent l’acceptation des conditions contenues dans les présentes Mentions Légales, dans la version publiée au moment de l’accès au Site Web.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web de manière licite, diligente et conforme à la bonne foi, à la législation applicable, à l’ordre public et aux présentes Mentions Légales.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site Web.
4. Conditions d’utilisation du Site Web
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web à des fins illicites, frauduleuses, préjudiciables ou contraires aux droits et intérêts de VERISUM ou de tiers.
En particulier, l’Utilisateur s’abstiendra de :
- Utiliser le Site Web d’une manière contraire à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public ou aux présentes Mentions Légales.
- Reproduire, copier, distribuer, transformer, communiquer publiquement ou mettre à disposition les contenus du Site Web sans l’autorisation expresse de VERISUM.
- Introduire des virus, logiciels malveillants, fichiers défectueux ou tout autre élément susceptible d’endommager, d’altérer ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site Web, des systèmes de VERISUM ou de tiers.
- Tenter d’accéder sans autorisation à des zones privées, systèmes internes, bases de données, comptes utilisateur ou fonctionnalités restreintes du Site Web.
- Usurper l’identité de tiers ou manipuler des données identifiantes pour dissimuler l’origine d’une communication.
- Utiliser le Site Web pour mener des activités susceptibles de nuire à l’image, à la réputation, à la sécurité ou à l’activité commerciale de VERISUM.
VERISUM se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer l’accès au Site Web lorsqu’il détecte des usages contraires aux présentes Mentions Légales, à la législation applicable ou à la sécurité du service.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus du Site Web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, logos, signes distinctifs, designs, logiciels, code source, structure de navigation, bases de données, éléments audiovisuels et tout autre matériel, sont la propriété de VERISUM ou de ses licenciés légitimes.
Ces contenus sont protégés par la réglementation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Sont interdits la reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation, l’extraction, la réutilisation ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site Web sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VERISUM, sauf dans les cas permis par la loi.
Les dénominations VERISUM, VERISUM Score™, Property Record™, Data Engine™ et Partner Mode™ sont des signes distinctifs appartenant à VERISUM, enregistrés ou en cours d’enregistrement le cas échéant. Leur utilisation non autorisée est expressément interdite.
L’accès au Site Web ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les contenus, marques, noms commerciaux, designs, logiciels ou tout autre élément appartenant à VERISUM ou à des tiers.
6. Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web, plateformes ou services de tiers.
VERISUM ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité, des politiques de confidentialité, des pratiques commerciales ou des conditions d’utilisation de ces sites web tiers.
L’inclusion de liens externes n’implique aucune recommandation, approbation, parrainage, association ni responsabilité de la part de VERISUM concernant les contenus ou services offerts par ces tiers.
L’Utilisateur accède à ces sites web sous sa seule responsabilité et doit examiner les conditions légales et politiques applicables dans chaque cas.
7. Nature des services et rapports de VERISUM
VERISUM fournit des services d’analyse technique visuelle et non destructive de biens immobiliers, sauf indication expresse contraire dans les conditions spécifiques du service contracté.
Les rapports émis par VERISUM reflètent l’état observable du bien à la date et dans les conditions où l’analyse est réalisée. Ces rapports ne constituent pas une garantie absolue de l’état présent ou futur du bien, et ne remplacent pas, sauf indication expresse, une inspection structurelle, d’expertise, d’urbanisme, juridique, financière, cadastrale, registrale ou d’installations réalisée par le professionnel compétent correspondant.
Les estimations d’impact économique, de risque, de priorité ou de coût incluses dans les rapports ont un caractère indicatif et ne remplacent pas les devis professionnels, certifications officielles, projets techniques, expertises ou conseils spécialisés.
VERISUM ne peut garantir la détection de défauts cachés, vices non apparents, pathologies structurelles internes, problèmes dans des installations inaccessibles ou toute autre circonstance qui n’est pas raisonnablement détectable par une inspection visuelle non destructive.
Les décisions d’achat, vente, investissement, négociation, rénovation ou contractualisation relèvent exclusivement de l’Utilisateur ou du client final, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait légalement incomber à VERISUM pour manquement contractuel, dol, négligence ou toute autre cause prévue par la réglementation applicable.
8. Responsabilité liée au fonctionnement du Site Web
VERISUM fait des efforts raisonnables pour maintenir le Site Web disponible, sécurisé et à jour. Toutefois, il ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site Web, ni l’absence absolue d’erreurs techniques, d’interruptions, de virus, de failles de sécurité ou d’incidents dus à des causes externes.
VERISUM ne sera pas responsable des dommages découlant d’interruptions du service, d’erreurs techniques, de défaillances de connexion, de maintenance, de cyberattaques, de force majeure ou d’actions de tiers, sauf dans les cas où la responsabilité est légalement exigible.
VERISUM peut suspendre temporairement l’accès au Site Web pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’amélioration du service.
9. Information commerciale, prix et contractualisation
Les informations commerciales publiées sur le Site Web sont fournies à titre indicatif et peuvent être soumises à modifications, disponibilité, conditions spécifiques ou exigences supplémentaires.
Lorsque l’Utilisateur contracte un service via le Site Web, les conditions générales de contractualisation, conditions particulières, politique d’annulation, politique de remboursement et autres documents légaux mis à sa disposition avant la contractualisation seront applicables.
En cas de contradiction entre les présentes Mentions Légales et les conditions spécifiques d’un service contracté, les conditions spécifiques applicables à ce service prévaudront, toujours dans le cadre de la réglementation en vigueur.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de VERISUM, disponible sur le Site Web.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter VERISUM par courriel : contacto@verisum.es.
11. Cookies et technologies similaires
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12. Modifications du Site Web et des Mentions Légales
VERISUM se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer, à tout moment, la présentation, la configuration, les contenus, les fonctionnalités et les services du Site Web.
De même, VERISUM peut modifier les présentes Mentions Légales lorsqu’il l’estime nécessaire pour les adapter à des changements réglementaires, techniques, opérationnels ou commerciaux.
L’Utilisateur doit consulter périodiquement les Mentions Légales en vigueur, l’utilisation du Site Web impliquant l’acceptation de la version publiée à tout moment.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit espagnol.
Pour tout litige découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site Web, les parties se soumettent aux Tribunaux de Marbella, sauf si l’Utilisateur a la qualité de consommateur, auquel cas seront compétents les tribunaux déterminés par la réglementation applicable.
Dernière mise à jour
Texte historique restauré à titre de brouillon ; date d'approbation juridique en attente.
VERISUM réalise des inspections techniques visuelles et non destructives. Elle ne remplace pas un rapport d'expert judiciaire, une due diligence juridique, une expertise officielle ni un certificat administratif.